La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales a été publié au JO le 1er mars 2023
Il est inséré un nouveau chapitre au code de l'action sociale et des familles intitulé « Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales »
Toute personne victime de violences conjugales peut bénéficier d'un accompagnement adapté à ses besoins.
La victime bénéficie, à sa demande, d'une aide financière d'urgence si les violences sont commises par :
ET attestées :
Au moment du dépôt de la plainte ou du signalement adressé au procureur de la République, après information de la victime et avec son accord, un formulaire simplifié de demande peut être transmis à l'organisme débiteur des prestations familiales compétent.
En cas de plainte déposée, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle, l'assistant d'enquête informe la victime qu'elle peut, le cas échéant, bénéficier d'une aide d'urgence
L'aide financière prend la forme selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte de la présence d'enfants à charges
Le montant peut être modulé et le versement de l'aide ou d'une partie de l'aide intervient dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande (cinq jours ouvrés maximum)
Pendant six mois à compter du premier versement de l'aide la victime peut bénéficier des droits et des aides accessoires y compris l'accompagnement social et professionnel mentionné
Dans le cas où l'aide a été consentie sous la forme d'un prêt et lorsque les faits ont donné lieu à une procédure pénale, son remboursement ne peut être demandé au bénéficiaire tant que cette procédure est en cours. Ce remboursement est demandé à l'auteur des violences lorsque celui-ci a été définitivement condamné.
Dans le cas où le remboursement du prêt incombe au bénéficiaire, des remises ou des réductions de créance peuvent lui être consenties en fonction de sa situation financière.
Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d'obligation de remboursement du prêt versé à la victime, sans que ce remboursement puisse excéder 5 000 euros. Le prononcé de cette peine complémentaire est obligatoire en cas de condamnation pour l'un des crimes ou délits visés spécifiquement.
Avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d'accompagnement des femmes victimes de violence, pour trois périodes successives de cinq ans.
Elle se fonde sur une évaluation des besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple ou de leur famille, menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de violence ou des violences subies effectivement.
Elle définit :
La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après sa promulgation soit au plus tard le 1er décembre 2023.
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