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25 et 26 février 2021 : permanence administrative mail uniquement

Publié le 29/01/2021 par le Conseil d'Administration

Agressions sexuelles et viols : débat sur les réseaux sociaux

Agressions sexuelles et viols : débat sur les réseaux sociaux

Le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie est clair :

 

L’article 1 dispose :

« Les praticiens justifiant d'un titre d'ostéopathe sont autorisés à pratiquer des manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l'exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. Ils ne peuvent agir lorsqu'il existe des symptômes justifiant des examens paracliniques. Pour la prise en charge de ces troubles fonctionnels, l'ostéopathe effectue des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé ».

 

Synthèse :

  • manipulations musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes
  • manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées

 

 

L’article 3 quant à lui dispose :

 

Le praticien justifiant d'un titre d'ostéopathe ne peut effectuer les actes suivants :

 

  • Manipulations gynéco-obstétricales
  • Touchers pelviens

 

Après un diagnostic établi par un médecin attestant l'absence de contre-indication médicale à l'ostéopathie, le praticien justifiant d'un titre d'ostéopathe est habilité à effectuer les actes suivants :

 

  • Manipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de six mois 
  • Manipulations du rachis cervical

 

Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux médecins ni aux autres professionnels de santé lorsqu'ils sont habilités à réaliser ces actes dans le cadre de l'exercice de leur profession de santé et dans le respect des dispositions relatives à leur exercice professionnel.

 

Ces deux articles sont affichés juste à côté du bureau du délégué général du SFDO.

 

Il ne se passe pas une semaine sans que nous rappelions ces règles à des ostéopathes.

 

  • Le SFDO est également l’interlocuteur des forces de l’ordre qui le contacte pour des enquêtes en cours (ou dont les journaux se font l’écho ces derniers mois).

 

  • Le SFDO est aussi régulièrement le tout premier interlocuteur des victimes. Force est de constater que le nombre de signalements arrivant au siège du SFDFO (exceptionnel il y a encore 3-4 ans) devient fréquent.

 

On ne peut que se féliciter que la parole des victimes se libère.

 

Le respect de la profession passe par le respect des patients.

Et le respect des patients passe par le respect de la loi

 

Enfin, il est important de rappeler que, dans le champs des condamnations pénales d’ostéopathes et à notre connaissance, il n’y a eu que des condamnations pour « agressions sexuelles ou viols avec intention caractérisée ». Cette problématique est malheureusement commune à d’autres professions de santé.

 

Soyons toujours clairs sur le discours à tenir.

 

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Dernière mise à jour : 29/01/2021