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Publié le 05/01/2022 par le Conseil d'Administration

Agréments provisoires : le SFDO attaque les décisions du gouvernement

Agréments provisoires : le SFDO attaque les décisions du gouvernement

 

Rappel des faits

Suite à son communiqué de presse faisant état de sa volte-face sur les agréments des établissements de formation en ostéopathie, le gouvernement a, dans l’urgence publié une définition de « l’agrément provisoire » (voir ici).

Puis entre le 19 et le 23 octobre le gouvernement a publié plusieurs décisions d’agréments provisoires (voir ici).

 

 

 

 

Actions du SFDO

Devant ces décisions gouvernementales iniques, le SFDO a décidé d’en contester certaines.

Le SFDO estime qu’il y a urgence à suspendre ces décisions et a donc saisi le juge des référés à cette fin (comme l’avaient d’ailleurs fait certaines écoles qui n’avaient pas obtenu l’agrément fin juillet 2021).

 

***

 

Le 4 janvier 2022, l’IOB a diffusé un communiqué intitulé « Le SFDO et son président déboutés par le Tribunal Administratif de Bordeaux ! ».

 

Pour mémoire, dans sa décision publiée au JO le 19 octobre, le gouvernement exigeait de l’IOB :

« Au plus tard le 20 janvier 2022, l'établissement de formation met en place les mesures de régularisation permettant de vérifier la conformité aux exigences réglementaires prévues par le décret n° 2014-1043 concernant :

- l'identification des locaux dédiés à la formation ;

- la composition de l'équipe pédagogique ;

- l'organisation des apprentissages cliniques ;

- l'activité de la clinique interne ;

- la couverture par l'assurance des risques civils durant la formation ».

 

 

Les arguments du SFDO ont été développés en audience : 

« - une partie des locaux de l’IOB est consacrée à l’ostéopathie animale, et est donc impropre à l’ostéopathie humaine, si bien que les locaux disponibles pour ces derniers enseignements ne respectent pas les exigences réglementaires ;

- les étudiants sont placés dans une situation d’anxiété de nature à remettre en cause leur sécurité psychique ;

- les formateurs ne sont pas salariés de l’établissement, en méconnaissance de la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant ;

- les heures consacrées à la coordination pédagogique ne sont pas conformes à la convention collective N° 2106479 2

- les consultations organisées par l’établissement ne sont pas assez nombreuses compte tenu des effectifs d’étudiants, si bien que la formation clinique des étudiants est insuffisante ».

 

Le SFDO affirmait donc que, compte tenu de l’insécurité sanitaire, hygiénique, juridique et économique des formateurs, étudiants, et usagers de la clinique interne, il y avait urgence à suspendre la décision attaquée.

 

L’IOB affirme « que le Ministre et ses représentants ont été amenés à défendre cette décision et à assurer leur position aux côtés de l’IOB et face au SFDO ! ».

 

C’est bien entendu faux. Le ministère de la santé n’a pas été aux côtés de l’IOB. En effet, le SFDO ayant attaqué sa décision, il est normal que le gouvernement vienne défendre celle-ci sans pour autant être aux côtés de l’IOB.

 

L’IOB affirme qu’« en cours d’audience, nous avons également appris que neuf autres établissements étaient visés par cette nouvelle attaque, manifestement infondée. C’est dire si le SFDO et son président font totalement abstraction de l’intérêt des étudiants qui ont légitimement – et légalement – choisi de poursuivre leur formation dans leur école ».

 

C’est bien entendu faux. Le SFDO n’a absolument pas déposé neuf recours. Cette information est fausse et ne cherche qu’à noyer le non-respect des textes relatifs à la formation. Le SFDO rappelle en outre qu’il n’est ni de l’intérêt des étudiants ni de celui de leurs futurs patients que la formation reçue ne soit pas conforme à la réglementation exigible.

 

L’IOB affirme enfin que « le juge des référés du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans son ordonnance du 28 décembre 2021, a purement et simplement rejeté la requête du SFDO et a condamné le syndicat à verser la somme de 1 200 euros à l’IOB. Il était évident que le Tribunal administratif ne se laisserait pas abuser par une telle requête ».

 

C’est bien entendu faux. Cet argument fallacieux est parfaitement faux. En effet, si la requête du SFDO a été rejetée, elle l’a été sur des motifs de pure forme :

 

1/ la condition fixée par l’article Article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

 

2/ Le juge a précisé qu’en conséquence il « n’est pas besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par l’IOB ni sur l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. »

 

En l’espèce, le juge a estimé qu’il n’y avait pas d’urgence à annuler la décision ministérielle.

 

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Action commune des représentants des organisations professionnelles siégeant à la CCNA

 

Par ailleurs les représentants des organisations professionnelles siégeant au sein de la commission consultative nationale d’agrément des établissements de formation en ostéopathie ont écrit à Olivier VERAN, ministre de la santé et des solidarités.

 

Ce courrier commun a été signé par : 

Le représentant de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) pour la CCNA : Philippe Gaston

Le représentant du Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (SNMKR) pour la CCNA : Thierry Demons,

Le représentant d'Ostéos de France pour la CCNA : Marc Baillargeat

Le représentant du Syndicat de Médecine Manuelle - Ostéopathie de France (SMMOF) pour la CCNA : Gilles Moreau

Les représentants d’Ostéopathes de France (ODF) pour la CCNA : Philippe Le Mentec et Valérie Kohl

Les représentants du SFDO pour la CCNA : Philippe Sterlingot et Marie Gouyot

 

Plus d’informations en cliquant ici

 

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Pourquoi le SFDO a décidé d’attaquer certaines décisions ministérielles relatives aux agréments provisoires ?

 

Nous avons présenté les tenants et les aboutissants sous la forme d’un tableau que vous trouverez en cliquant ici.

 

Ce tableau comporte la position initiale du gouvernement de juillet 2021, les motifs de refus prononcés par les juges administratifs, les conclusions des juges des référés cet été et enfin la synthèse des conditions d’agrément provisoire publiée par le gouvernement au JO.

 

Pour consulter le tableau cliquer ici

 

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Dernière mise à jour : 05/01/2022