Il y a dix ans, le 25 mars 2007, les décrets mettant en application l’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, étaient publiés. L’ostéopathie devenait ainsi une profession règlementée.
Ces décrets d’application définissent les actes et les conditions d’exercice de l’ostéopathie ainsi que la formation minimum nécessaire à l'obtention du diplôme d’ostéopathe.
Entre 2002 et 2007, le syndicat a milité sans relâche pour encadrer la profession et s’est heurté à de fortes résistances politiques et médicales.
Depuis 2007, le paysage ostéopathique français a connu de nombreuses évolutions. Le contrôle des établissements de formation par l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS), dont le principe fut intégré à la demande du SFDO dans la loi HPST en 2009, a ainsi permis une première évaluation du dispositif de formation des ostéopathes. Celle-ci a constitué le socle de la réforme de la réglementation relative à la formation à l’ostéopathie, consacrée en 2014.
Publiée en septembre 2015, la norme européenne de « Prestations de soins d’ostéopathie », a largement contribué à l’évolution du statut de l’ostéopathie en France et constitue un document fondamental au niveau européen.
L’évolution de la profession s’est poursuivie en 2016 par la publication d’un décret sur le secret professionnel intégrant les ostéopathes aux catégories de professionnels habilitées à échanger et partager avec les professionnels de santé les informations nécessaires à la prise en charge d'un patient. Cette récente évolution est le fruit d’une campagne de sensibilisation du SFDO auprès des pouvoirs publics initiée dès 2009 et portant sur les risques inhérents à des régimes juridiques du secret professionnel distincts et hermétiques entre professions de santé et ostéopathes.
De nombreux combats, énumérés dans le projet syndical du SFDO restent à mener, mais nous pouvons d’ores et déjà célébrer l’anniversaire de ces décrets, qui ont largement contribué à la consolidation de la profession pour laquelle le syndicat œuvre au quotidien.
Paris, le 25 mars 2017,
Le Conseil d’Administration
