2008 : la fin de l’assujettissement des actes des ostéopathes exclusifs à la TVA

 

La reconnaissance de l’ostéopathie légiférée, la question de l’assujettissement des actes des ostéopathes exclusifs à la TVA pouvait alors être traitée.

En effet, le statut fiscal des actes ostéopathiques différait selon celui des praticiens – assujettissement des actes des ostéopathes exclusifs, exemption des actes des professionnels de santé également ostéopathes – générant une discrimination et une concurrence inégale.

Le ministère des finances restant sourd aux demandes des ostéopathes, le SFDO décida de lancer une vaste campagne contentieuse devant les tribunaux administratifs afin d’obtenir l’exemption des actes de ses adhérents. Le SFDO finança et instruit plusieurs dizaines de contentieux pour le compte de ses membres.

Argumentés sur le fondement d’une jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes, qui dans une affaire datant de 2006 avait précisé que les Etats doivent, dans l’exercice de leur pouvoir d'appréciation, respecter l'objectif poursuivi par la mesure d'exonération applicable aux soins, qui est de garantir que l'exonération s'applique uniquement à des prestations fournies par des personnes possédant les qualifications professionnelles requises.

Ainsi, une réglementation nationale qui exclurait une catégorie de professionnels de la définition des professions médicales ou paramédicales, alors que les actes qu'ils dispensent peuvent être considérés comme de qualité équivalente compte tenu de leurs qualifications professionnelles, serait contraire à cette disposition.

En d’autres termes, la jurisprudence de la CJCE sanctionnait le principe selon lequel des actes identiques – ceux réalisés par les ostéopathes exclusifs et ceux réalisés par les professionnels de santé – faisaient l’objet d’un statut différent au regard de la TVA.

Cette campagne contentieuse aboutit au mois de juin 2007 à la rédaction d’une note interne du ministère des finances, qui concluait que :

« Dès lors que ces dispositions [les décrets d’application de l’article 75] ont pour objet de légaliser la pratique de l'ostéopathie en faveur de certains professionnels, qui, ne relèveraient pas des professions médicales ou paramédicales réglementées, les actes d’ostéopathie qu’ils effectuent doivent, au regard des principes dégagés par la C.J.C.E., être exonérés de T.V.A. ».

Il ne restait alors plus qu’à modifier l’article 261 du Code Général des Impôts, ce qui fut fait par l’adoption par le Parlement de l’article 58 de la loi de finances rectificatives de 2007.