Des nouvelles garanties sont accordées aux employeurs et aux travailleurs indépendants par la « loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 », visant à renforcer les droits des cotisants à l’URSSAF [1].
Le décret 2016-941 du 8 juillet 2016 a introduit des nouvelles dispositions concernant le déroulement du contrôle, désormais en vigueur :
- L'Urssaf est obligée d’informer le cotisant dans un délai minimum légal avant de procéder à un redressement. Elle doit ainsi envoyer un avis de passage au moins 15 jours avant la date de la première visite.
- Une fois le contrôle effectué, l'Urssaf doit adresser au cotisant une lettre d'observations sous peine de nullité de la procédure. Le cotisant peut répondre à cette lettre sous les 30 jours, et peut joindre des compléments d’informations.
- Lorsque la procédure de contrôle est close, l’Urssaf doit envoyer au cotisant une mise en demeure détaillée, rappelant la nature, le montant et la période à laquelle le redressement se rapporte.
D’autres dispositions entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2017 :
- Le « contrôle sur pièces » qui offre la possibilité d'envoyer les pièces nécessaires à l’Urssaf pour un contrôle, sans donc devoir se rendre sur place, sera étendu aux dirigeants et aux indépendants employant moins de 11 salariés ;
- Une « charte du cotisant contrôlé » sera jointe à l'avis de passage. Les dirigeants ou les indépendants seront ainsi bien informés sur la procédure du contrôle et leurs droits.
- Le cotisant devra rectifier à chaque déclaration les erreurs constatées dans les déclarations précédentes et verser, le cas échéant, le différentiel.
- Les pénalités et majorations de retard ne seront pas appliquées si la déclaration et le versement rectifiés sont envoyés dès l'échéance déclarative suivante, ou si le montant de l'erreur déclarative est inférieur à 5% du montant total des cotisations initiales.
- Le délai de saisine de la CRA [2] pour les contestations après une mise en demeure sera fixé à deux mois (contre un mois actuellement).
Paris, le 26 septembre 2016,
Le Conseil d’Administration [3]
[1] Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'allocations Familiales.
[2] Commission de Recours à l'Amiable.
[3] Source : lentreprise.lexpress.fr.
