Les redevances versées par vos collaborateurs sont normalement soumises à TVA mais bénéficient d'une franchise en base tant que leur montant n'excède pas certaines limites.
En 2016, le seuil au-delà duquel un professionnel est redevable de la TVA au titre des redevances de collaboration encaissées s’élève à 32 900 €.
Cependant, une tolérance s'applique si vous n'aviez pas dépassé 32 900 € en 2015 et si vous percevez moins de 34 900 € sur l’année 2016.
► Attention : si vous franchissez ce seuil majoré, vous serez redevable au premier jour du mois de dépassement de l'année 2016 et sur toutes les redevances de collaboration encaissées en 2017.
N'oubliez pas que les recettes taxables (notamment les locations de locaux meublés) se cumulent, donc pensez à les additionner pour le calcul de la limite.
► Rappel : le contrat de collaborateur libéral est, à peine de nullité, conclu par écrit et dans le respect des règles spécifiques à la profession d’ostéopathe. Il doit préciser notamment :
- la durée du contrat,
- les conditions de l’exercice,
- les modalités de la rémunération,
- les conditions et les modalités de rupture.
► Attention : quel que soit votre situation au regard de la TVA, vous devez obligatoirement délivrer une facture à vos collaborateurs.
La hotline juridique du SFDO se tient à la disposition des adhérents du SFDO pour tout complément d’information notamment sur les questions relatives à vos contrats ou à la TVA.
Paris, le 18 octobre 2016,
Le Conseil d’Administration
