Des décrets ambitieux

Le Décret no 2011-1127 du 20 septembre 2011 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie définit les principes généraux du dispositif de formation et fixe le nombre d'heures à 3520 heures.

A la première lecture de ces textes, deux observations s'imposent.

Sur quelles réalités repose le nombre d'heures établi ? Compte tenu des normes internationales imposées à la chiropraxie et des référentiels de la profession, une formation en 5 ou 6 ans aurait dû naturellement s'imposer. Ce chiffre est donc surprenant, mais il convient de rappeler l'actualité récente relative à la formation à l'ostéopathie. Le Gouvernement avait en effet supprimé de l'article 75 de la loi relative au droit des patients et à la qualité du système de santé (article 75 loi n°2002-303, amendé par l'article 64 de la loi HPST) la partie dédiée à la formation des ostéopathes et des chiropracteurs (décret n° 2011-390 du 12 avril 2011) suite à une décision du Conseil Constitutionnel au mois de février. Cette décision substituait aux 3 520 heures prévues par ce texte les normes réglementaires en vigueur (soit 2 660 heures pour la formation des ostéopathes). Il semble donc que ce chiffre de 3 520 heures voté au Parlement, puis annulé, et qui ne correspond pas aux nécessités de la formation des deux professions soit néanmoins instrumentalisé – au prétexte des débats parlementaires – par le cabinet de Xavier Bertrand pour justifier d'une formation minimale demeurant insuffisante. Il est à craindre que ce constat ne s'applique dans le futur aux ostéopathes, quelles que soient les arguments déployés, et qu'il soit difficile à l'avenir de dépasser ce format de 4 ans.

Les décret et arrêté publiés le 21 septembre tiennent manifestement compte des erreurs effectuées par l'administration dans la gestion du dossier ostéopathique. En effet, la précision et le détail des textes, les solutions proposées pour favoriser notamment une qualité de l'enseignement en évitant des dossiers d'agréments « optimisés » par les établissements, l'exigence de qualification et d'adéquation de l'équipe pédagogique, la corrélation entre capacité pédagogique, plateau technique et offre de stages, l'exigence de conventions de stages écrites, le contrôle des budgets par un commissaire aux comptes, la composition de la commission nationale d'agrément représentent une compilation des observations émises notamment par le SFDO, des conclusions du rapport de l'IGAS (jamais publié; mais dont les orientations nous ont été communiquées par les deux inspecteurs généraux) ainsi que des décisions des Tribunaux Administratifs dans le cadre des procédures menées par le SFDO. Rappelons du reste que le contrôle par l'IGAS des établissements de formation prévu par la loi HPST est une mesure obtenue du Ministère de la Santé par une action conjointe du ROF, sous la présidence de Pascal Javerliat, et du SFDO.

Au total, ce décret reprend les propositions annoncées par la DGOS aux représentants de la FFO le 25 mai dernier (> lire le communiqué) et préfigure peut-être le futur décret relatif à la formation des ostéopathes, à la condition que le cabinet de Xavier Bertrand témoigne du courage politique nécessaire à une telle évolution.

Toutefois, des réserves ...

Aujourd'hui, la profession chiropractique bénéficie – bien qu'imparfaitement – du dossier ostéopathique, et nous nous en félicitons. Nous saluons l'AFC, et son président, pour ces textes qui, même s'ils ne sont pas complètement satisfaisants (durée de la formation), sont nettement plus aboutis que les nôtres. Nous attendons avec impatience que le Ministère de la Santé réforme d'une manière aussi exigeante les conditions d'agrément des établissements de formation à l'ostéopathie.

Dans cette première approche, il est possible dès à présent de postuler que les modalités de formation définies par ce décret mettraient en difficultés un certain nombre d'établissements si de telles dispositions devaient être appliquées à la formation à l'ostéopathie.

Enfin, ce décret risque de rendre plus difficile à défendre la procédure « subtile » que certains ostéopathes ont jugé utile d'introduire pour l'obtention du titre de chiropracteur. Aujourd'hui, les deux parcours de formation semblent bien distincts, pour le moins en ce qui concerne les modalités de formation.

En l'état, la preuve est une nouvelle fois apportée que la politique engagée doit être constante et reposer sur des fondements incontestables. L'OMS a défini objectivement des critères de formation à l'ostéopathie, ils ne consistent, ni en 2 660 heures, ni en 4 années de formation. Le titre RNCP de niveau 1 positionne l'ostéopathie exercée à titre exclusif comme une profession autonome à haut niveau, de responsabilité, et, de compétence. Les ostéopathes exclusifs disposent d'arguments pour défendre leurs convictions, le niveau de formation ne doit pas être bradé et la revendication des 3 520 doit être abandonnée. La crédibilité des ostéopathes exclusifs reste à ce prix.

Le Conseil d'Administration, le 21 septembre 2011

Sources/Références

• Le décret au format pdf >
• Lire l'analyse comparée (>  )

Mardi, 27 Septembre 2011 13:20 Mise à jour le Jeudi, 15 Décembre 2011 09:51 Categories Blog