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Financement de la formation continue

Le FIF-PL :

Le financement d’une formation continue par des professionnels libéraux s’effectue sur leurs fonds propres.

Toutefois, le Fonds Interprofessionnel de Formation pour les Professions Libérales (FIF-PL) peut apporter une contribution à la prise en charge financière de la formation, si elle relève des thèmes définis pour l’année en cours.

Le FIF-PL est un fonds d'assurance formation agréé par Arrêté Ministériel du 17 mars 1993, publié au Journal Officiel, le 25 mars 1993.

Il a été créé à l'initiative de l'UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) et des organisations professionnelles adhérentes, conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1991, portant sur la formation continue des Travailleurs Indépendants et des Professionnels Libéraux, faisant obligation à tous de s'acquitter de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) qui est fixé à 0,15 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Le FIF-PL n’est pas une banque de crédit de formation, mais un fonds de soutien à la formation professionnelle de qualité.

Il vise à promouvoir et financer la formation continue des professionnels libéraux, qui se trouvent regroupés en quatre sections indépendantes.

Les professionnels de santé font partie de la section santé, tandis que chiropracteurs et ostéopathes, non professionnels de santé, sont intégrés à la section technique. En tout état de cause, le FIF-PL n’est pas un lieu de débat politique.

Tout ostéopathe qui souhaite bénéficier d'une prise en charge de son action de formation doit adresser préalablement sa demande au FIF-PL, dûment accompagnée des justificatifs.

L’adhésion du SFDO à l’UNAPL à l’automne 2010, puis son intégration au FIF-PL en 2011, en font le représentant des ostéopathes exclusifs dans ces organismes et apportent une véritable reconnaissance et indépendance à notre profession.

À ce titre, le SFDO gère les droits des ostéopathes exclusifs dans le domaine de la formation continue. Cette situation lui permet en outre de développer des relations privilégiées, et de tisser des liens partenariaux avec les représentants des autres professionnels libéraux visant à faire évoluer l’ostéopathie.

Les représentations des organisations syndicales étudient et arrêtent chaque année des critères (thèmes, priorités, montants, etc.) de prise en charge spécifique à leur profession, qui peuvent être consultés sur le site du FIF-PL et du SFDO.

Ces critères, établis selon un cahier des charges rigoureux et qualitatif, servent de fondement à l’acceptation ou au rejet de demandes d’indemnisation.

La première action de la chargée de mission du SFDO déléguée au FIF-PL a consisté à définir ces critères de prise en charge. Il ne s’agit en aucun cas d’apprécier la qualité des formations, mais d’écarter certaines d’entre elles n’entrant pas dans le champ de la formation continue, ou encore d’inciter certains organismes ou formateurs à accroître la lisibilité ou la pertinence de leurs programmes.

Ces procédures doivent permettre de clarifier le paysage de la formation continue des ostéopathes et de consolider sa crédibilité. À la lecture des dossiers, les programmes et devis devraient être simplifiés en mettant l’accent sur le programme pédagogique (détaillé par journée, avec la qualification des formateurs et les prérequis des participants).

Les centres de formation - de qualité - se reconnaîtront dans le cahier des charges proposé par le SFDO.

La rédaction des appels à candidatures a cherché à répondre aux orientations fixées pour la formation continue des ostéopathes exerçant à titre exclusif et à conduire les organismes de formations à se conformer aux critères règlementaires fixés par le Code du Travail.

Ces organismes pourront alors mentionner le FIF-PL dans leur devis de formation, comme c’est le cas pour d’autres professions, mais ne pourront pas en faire état dans leur communication publicitaire.

En 2011, les conditions financières de prise en charge sont restées défavorables aux ostéopathes en raison d’un déficit issu de l’année antérieure et d’une absence de données chiffrées précises sur la répartition des ostéopathes dans les classes définies par la Nomenclature d’Activités Française (code NAF). Les chiropracteurs, moins nombreux que les ostéopathes et disposant de données démographiques plus fiables, ont bénéficié de montants d’indemnisation substantiellement plus importants que les ostéopathes.

Enfin en 2012, une vérification approfondie des dossiers de demande de prise en charge, au cas par cas, a été réalisée afin que le fond des ostéopathes exclusifs n’assume plus les demandes des ostéopathes non-exclusifs.

Corrélativement, en 2013, compte tenu de ces changements au sein du FIF-PL, les critères ont encore été modifiés, afin d’être plus rigoureux et moins permissifs. L’enjeu pour le FIF-PL n’est pas de prendre en charge la totalité des formations, mais davantage de mieux financer les formations pertinentes et professionnalisantes.

Depuis le 1er janvier 2013, le montant de la contribution annuelle à la formation continue est passé de 53 euros à 97 euros. Celle-ci est prélevée chaque année par l’intermédiaire de l’URSSAF.

Cette importante augmentation, prévue par la loi de finances rectificative du 16 août 2012, permet une véritable évolution de la prise en charge de la formation continue. Elle ouvre ainsi aux professionnels libéraux de nouvelles possibilités d’indemnisation de leurs dépenses de formation continue.

Le SFDO, représentant des ostéopathes au FIF-PL, a relevé de manière significative le montant de la prise en charge de leur formation continue et fait évoluer les critères chaque année.

Ces nouveaux montants de prise en charge des actions de formation permettent d’améliorer le soutien et l’accompagnement des praticiens dans leur démarche de professionnalisation.

Les critères 2016 sont consultables sur le site du FIF-PL.

Quelques chiffres en 2016 :

  • Cotisation obligatoire de 97€ / an
  • Formation « courte » : Prise en charge de 200€ / jour,

limitée à 600€ / an / professionnel

  • Formation « longue » : 2000€ / professionnel,

une prise en charge tous les 3 ans

  • Formation de « conversion » : 2000€ / professionnel,

une prise en charge tous les 3 ans

  • VAE : 1000€ / an / professionnel
  • Bilan de compétences : 1000€ / an / professionnel