Rappel des règles en matière de discrimination(s)
La loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations dispose dans son article 2 que « toute discrimination directe ou indirecte fondée sur son origine, son sexe, sa situation de famille, sa grossesse, son apparence physique, sa particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, son patronyme, son lieu de résidence, sa domiciliation bancaire, son état de santé, sa perte d'autonomie, son handicap, ses caractéristiques génétiques, ses mœurs, son orientation sexuelle, son identité de genre, son âge, ses opinions politiques, ses activités syndicales, sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) est interdite en matière d’engagement dans une organisation professionnelle (…) y compris de travail indépendant ou non salarié ».
Rappel des règles de droit : collaboration / remplacement
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précise le statut officiel de collaborateur : « Les membres des professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, [...], peuvent exercer leur activité en qualité de collaborateur libéral. »
Le contrat de remplacement s'applique à un remplacement d'un ostéopathe en congés maternité / maladie, en vacances ou en formation. Sa durée n'excède pas 3 mois.
Le statut et le contrat « d’assistant » n’ont aucune existence légale.
TOUTE ANNONCE MENTIONNANT LE TERME "ASSISTANT" NE SERA PLUS PUBLIEE A PARTIR DU 15 JUIN 2021
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